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Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

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2ème Chambre

DTA_2001873_20240325

Administratif

25 mars 2024

Il soutient que : - le refus de permis de construire est insuffisamment motivé : le fait d'invoquer l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ne constitue pas un motif puisqu'il ne permet pas au pétitionnaire

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301311_20230626

Administratif

26 juin 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

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3ème chambre

DTA_2410517_20260114

Administratif

14 janvier 2026

, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2200917_20230525

Administratif

25 mai 2023

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

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9ème chambre

DTA_2201165_20230627

Administratif

27 juin 2023

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme () ".

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Chambre 2

DTA_2201654_20230921

Administratif

21 septembre 2023

A aurait sollicité son admission au séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou encore de celles de l'article L.

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1ère chambre

DTA_2102056_20240419

Administratif

19 avril 2024

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3ème Chambre

DTA_2305845_20250327

Administratif

27 mars 2025

L'article L. 421-5 dudit code prévoit que : " L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir.

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1ère chambre bis

DTA_2001204_20230626

Administratif

26 juin 2023

et 421 situées au n°123 de la rue du Général de Gaulle ; 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208069_20221130

Administratif

30 novembre 2022

fait appel des décisions mentionnées aux articles L.512-1 à L.512-4 du même code ".

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2ème chambre

DTA_2201182_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

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4ème chambre

DTA_2211450_20251226

Administratif

26 décembre 2025

R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501813_20250219

Administratif

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

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1ère Chambre

DTA_2505349_20251204

Administratif

4 décembre 2025

L. 423-23 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

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1ère Chambre

DTA_2501212_20250626

Administratif

26 juin 2025

Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et L. 421-6 ". 3.

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7ème chambre

DTA_2306911_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 424-5 de ce code : " () Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée () ".

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4 ème Chambre

DTA_2502564_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’erreur de fait ; - méconnaît l’article L. 421-6 du code de l

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4 ème Chambre

DTA_2502565_20251205

Administratif

5 décembre 2025

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500101_20250203

Administratif

3 février 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

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