Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100922_20230213
13 février 2023
13 février 2023
application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207189_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
départemental d'incendie et de secours de l'Essonne la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302267_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Selon l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301755_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304205_20260211
11 février 2026
11 février 2026
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2101476_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
B et Mme A auprès de la MAF, enfin, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du SDIS des Yvelines et de toute autre partie perdante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJU MW (1)
DTA_2007902_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
D la somme que le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101638_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2206934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 343-4 du même code " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2101443_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A ne pouvait bénéficier d'une prolongation professionnelle de 4 années en une seule fois ; 4°) d'annuler l'arrêté n°21-00421 du 20 mai 2021 ; 5°) de condamner le Service Départemental d'Incendie et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301546_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 7 .
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302408_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Meaude, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508599_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107225_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par un courrier du 28 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle3ème chambre
DTA_2304849_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-
Source officielle3ème chambre
DTA_2304850_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-
Source officielle6ème chambre
DTA_2303435_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Article 3 : La région Hauts-de-France versera à la société Axa France Iard une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400746_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401468_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 461-8 de ce code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.
Source officiellePage 23 sur 2936