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2 678 résultats pour « Article 57 B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2108556_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100119_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301811_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 262 du même code : « I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103131_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

B. L'administration fiscale a, ce faisant, suffisamment motivé l'application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206269_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101861_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

57 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2314367_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404147_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 de ce code : « 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200225_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2202295_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

D'autre part, il y a lieu, pour l'application des dispositions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501728_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

B au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303488_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale alors en vigueur : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2300627_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L'article R. 532-57 du même code dispose : " La date de notification de la décision de B nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004027_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

à l'administration, à l'exclusion des dispositions de l'article L. 57 du même livre.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400025_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ses observations ou de faire connaître son acceptation (…). » Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2413001_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

qu'une entreprise, autre que celles mentionnées au I de l'article L. 13 AA, a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, elle peut demander

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400881_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

En second lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103942_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201626_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

articles 196 et 196 A bis. » et l’article 196 du même code dispose : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1911484_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

B doivent être rejetées. Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle

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