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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2108612_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2002942_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle9ème chambre
DTA_1903511_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007649_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Article 3 : Le SDIS versera une somme de 1 500 euros à M. E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104509_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu : - le code des assurances ; - la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103926_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2109886_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401192_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
B la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de Gaillon fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107888_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107894_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107925_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
du II de l'article 12.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202339_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200012_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005099_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il oppose trois fins de non-recevoir tirées de la méconnaissance de l'article R.411-1 du code de justice administrative, de l'absence de recours préalable et de la tardiveté de la requête, et fait valoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2102056_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article R. 422-1 du même code : " Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105707_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du Tribunal a désigné Mme Markarian, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305568_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par suite, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 513-20 du code général de la fonction publique.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2200079_20250225
25 février 2025
25 février 2025
du secteur privé ; - elle ne relève pas des dispositions de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; si une telle interprétation devait être méconnue, elle serait contraire
Source officiellePage 23 sur 133