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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102303_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que le dossier de demande d'autorisation comporte une description des capacités financières de la société Digéo.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100595_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation
Source officielle2ème chambre
DTA_2203284_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Pour refuser l'autorisation sollicitée, le maire de Fayence a retenu, en premier lieu, que les pergolas, qui sont considérées comme des annexes, doivent, en vertu des prescriptions de l'article N2 du PLU
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107658_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
tacite de construire un immeuble de 76 logements sur la parcelle cadastrée 879H32, sise rue Etienne Miège dans le 13ème arrondissement ; 2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de lui délivrer l'autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102653_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par un courrier du 12 avril 2021, la société Evonik Rexim a sollicité de l'inspection du travail de l'unité départementale de la Somme, l'autorisation de licencier M. A pour faute.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103004_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
les installations des sites de Pouant et de Courcoué constituent un élevage unique relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401797_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par un arrêté du 22 juillet 2024, la préfète des Landes a alors opposé un refus exprès à l'autorisation de défrichement sollicitée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300362_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation
Source officielleJuge Unique
DTA_2500556_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
, une clôture autour de l’emplacement occupé par le restaurant « L’imprévu », constituant ainsi une occupation sans titre du domaine public maritime.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301484_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002384_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Le lot détaché d'une surface de 1 133 m2 est ainsi inclus dans la bande urbanisée qui s'est formée autour de l'axe de la voie publique et présente en lui-même un potentiel agricole très limité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002550_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
œuvre et le respect des interdictions susmentionnées sur leur territoire : () à interdire toute vente occasionnelle d'objets et/ou de produits comestibles, dans un rayon de 500 (cinq cents) mètres autour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200086_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206223_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle préconise également de conserver le caractère rural du paysage autour du Mas de Chènebrier qui se trouve cependant à plus de 600 mètres à vol d'oiseau du projet.
Source officielleREFERE
DTA_2402059_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
français pendant dix-huit mois et l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, d'autre part l'a assigné à résidence dans la commune d'Auxonne
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307435_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
des dispositions de l'OAP du PLUi d'Est Ensemble - Thématiques (4.1) Environnement, 2. " santé, risques et nuisances " : " Aucune antenne relais ne pourra être implantée dans un rayon de cent mètres autour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301564_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201932_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100128_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Dans sa demande d'autorisation de licenciement, la SA Verallia France indiquait qu'en gardant le silence, pendant deux mois, sur les résultats des analyses effectuées à l'automne 2019, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104455_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A l'automne 2017, elle a sollicité en mairie la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public tendant à la création d'une rampe d'accès contre sa maison, d'une allée le long de
Source officiellePage 23 sur 9942