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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307549_20250212
12 février 2025
D et Mme B, qui ont retourné le formulaire le 20 novembre 2023, se bornent à produire des bulletins de salaire pour Mme B ainsi que sa déclaration d'activité destinée à Pôle Emploi.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402159_20240621
21 juin 2024
le périmètre des servitudes instituées par l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 décembre 2023 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection des ouvrages du canal de Provence, se bornent
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402608_20240704
4 juillet 2024
Ils se bornent à soutenir qu'ils sont de bonne foi et qu'ils se trouvent dans une situation financière précaire, sans produire aucun élément ni commencement de preuve permettant au tribunal de porter une
ORTA_2401359_20240318
18 mars 2024
D et Mme B ont retourné au tribunal ce formulaire, ils se bornent toutefois à soutenir que l'indu litigieux résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales et qu'ils se trouvent dans une situation
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313288_20231011
11 octobre 2023
A et la SAS DEPANEX se bornent à faire état du caractère non fictif de l'emploi de mécanicien d'entretien et de maintenance d'engins de chantier et de travaux publics proposé à compter du 1er janvier 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316808_20230719
19 juillet 2023
Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait pour le juge des référés à suspendre, dans un délai de quarante-huit heures, l'exécution de l'arrêté en litige, les requérants se bornent à soutenir, sans l'établir
ORTA_2318040_20230801
1 août 2023
Pour justifier de l'urgence, les requérants se bornent à soutenir que l'arrêté du 25 mai 2023 portant gel des avoirs est disproportionné eu égard à la décision de l'administration de maintenir le lieu
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2102905_20221014
14 octobre 2022
D'une part, les documents en litige qui se bornent à matérialiser dans un tableau les notes et crédits obtenus par l'intéressé et qui précisent, compte tenu de la moyenne générale calculée, que selon décision
ORTA_2202324_20220922
22 septembre 2022
M. et Mme C se bornent à soutenir qu'ils sont âgés et qu'ils ont tous deux été reconnus en invalidité par le passé, sans toutefois soutenir, ni établir qu'ils étaient, au 31 décembre de l'année 2020, titulaires
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202719_20220819
19 août 2022
Toutefois, ils se bornent ainsi à évoquer les conséquences de la mise en œuvre de la décision attaquée, et ne justifient pas en quoi la scolarisation de leur enfant induite par ce refus pourrait avoir
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204205_20230328
28 mars 2023
Au soutien de leurs demandes, les requérantes se bornent à faire valoir qu' "elles seront amenées à arguer de l'illégalité du projet au regard des dispositions du Règlement du plan local d'urbanisme de
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201134_20220812
12 août 2022
A et enregistrées sous les numéros 2201134, 2201139, 2201140, 2201141, 2201142 , 2201143 et 2201146 qui se bornent à conclure à leur communication à la défense et à ce qu'un avocat qu'il désigne nommément
ORTA_2201139_20220812
ORTA_2201140_20220812
ORTA_2201141_20220812
ORTA_2201142_20220812
ORTA_2201143_20220812
ORTA_2201146_20220812
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2104546_20220905
5 septembre 2022
Par suite, et dès lors que, par courrier en date du 8 octobre 2021, les requérants se bornent à soutenir que l'obligation de notification ne leur serait pas opposable, les conclusions à fin d'annulation
ORTA_2200790_20220719
19 juillet 2022
A l'appui de leur opposition à la contrainte du 9 février 2022, M. et Mme A B se bornent à indiquer que leur situation financière ne leur permet pas de rembourser leurs dettes.
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