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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème Chambre (JU)
DTA_2007671_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par une décision du 4 juin 2020, le directeur de la CAF a rejeté sa demande de remise de dette gracieuse. Mme C demande l'annulation de cette décision. 2.
Source officiellePrésident Ouardes
DTA_2401256_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Par une décision du 11 janvier 2024, la CAF lui a accordé une remise partielle, de 33,26 euros, et a laissé à sa charge la somme de 99,79 euros.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601671_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... est transmis au tribunal administratif de Caen. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Caen, à M. A...
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2201959_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il soutient que : - cet indu est imputable à une erreur de la CAF ; - il lui est difficile de s'acquitter du solde de sa dette d'un montant de 86,72 euros.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2400102_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B soutient que la CAF de la Côte-d'Or a commis une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, la CAF de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102297_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201759_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Elle soutient que : - il y a quelques années elle a reçu plusieurs trop-perçus de la CAF en rapport avec le handicap de son fils ; ces trop-perçus résultent d'une incompréhension entre elle et la CAF
Source officielleAide sociale
DTA_2200710_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Une note en délibéré présentée par la CAF du Var a été enregistrée le 18 février 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2204938_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, la CAF de Paris conclut au non-lieu à statuer de la requête s'agissant des conclusions de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100155_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de Cannes et la SMACL à lui verser la somme de 10 000 euros à titre provisionnel en réparation des préjudices causés suite à sa chute ; 4°) de mettre à la charge la commune de Cannes et de la SMACL
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202101_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2508076_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Elle précise avoir quitté la Mauritanie grâce au soutien de son oncle maternel et a emprunté une embarcation à destination des Canaries où elle a été rescapée des eaux territoriales.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200121_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Mme C fait valoir qu'elle souffre de graves séquelles physiques et morales depuis le diagnostic de son cancer en 2011, la plaçant dans une situation de handicap et d'invalidité.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009773_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2020, la société Unicil forme opposition à la contrainte émise le 30 novembre 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009774_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2020, la société Unicil forme opposition à la contrainte émise le 23 novembre 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302427_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A a introduit sa requête sans l'accompagner d'une copie de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301481_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la région Normandie. Fait à Caen, le 27 juin 2023. La présidente de la 3ème chambre Signé A.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401923_20240807
7 août 2024
7 août 2024
B, qui se borne à transmettre au tribunal la copie de la décision du 11 juillet 2024 rejetant sa demande de licence de pêche à pied option coques ainsi que des copies d'échanges de courriels de juin 2024
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516653_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de Paris, seule étant produit au dossier copie du dépôt de réclamation sur son compte télématique CAF concernant le seul revenu de solidarité active.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518044_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 22 août 2025 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF
Source officiellePage 23 sur 537