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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217088_20230123
23 janvier 2023
A en rendez-vous pour qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour et opérer son changement d'adresse, à défaut, d'ouvrir à M.
CHAMBRE 3
DTA_2201635_20250528
28 mai 2025
et le 12 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Serhan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Luz lui a refusé le changement
3ème Chambre
DTA_2101182_20240322
22 mars 2024
C a eu connaissance de son changement d'affectation à la direction du patrimoine au plus tard à compter du 1er juin 2019, date de son affectation effective.
2ème chambre
DTA_2401226_20250522
22 mai 2025
Les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation
4e Section - 3e Chambre
DTA_2226016_20241119
19 novembre 2024
Toutefois, le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom dispose, en son article 6, que : " Le refus de changement de nom est motivé.
6ème Chambre
DTA_2302557_20250626
26 juin 2025
Par une décision du 31 janvier 2023, le centre ministériel de gestion (CMG) de Rennes lui a notifié le changement de catégorie de son régime indemnitaire, et lui a précisé que " s'agissant d'un changement
2e Section - 2e Chambre
DTA_2310345_20250602
2 juin 2025
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements
2ème Chambre
DTA_2300885_20240619
19 juin 2024
Réputé avoir la même destination que le local principal, la transformation du garage en habitation principale ne constitue donc pas un changement de destination.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401814_20240419
19 avril 2024
urbaine Perpignan Méditerranée Métropole du 25 septembre 2023 portant approbation de la deuxième modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Toulouges, en ce qu'elle prévoit le changement
DTA_2215783_20230224
24 février 2023
En deuxième lieu, l'article 6 du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom dispose que " Le refus de changement de nom est motivé.
DTA_1911754_20230620
20 juin 2023
professionnelle ou de domicile s'entendent des changements effectués au sein du département où le mandataire judiciaire est déjà autorisé à exercer ses fonctions.
4ème chambre
DTA_2106917_20230414
14 avril 2023
Elle soutient que les travaux et aménagements en cours de réalisation constatés démontrent un changement de destination non autorisé.
1ère Chambre
DTA_2400662_20250626
B a perçu, le 10 juillet 2024, la somme de 4 362,26 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence.
2 ème Chambre
DTA_2300086_20240328
28 mars 2024
application des articles R. 421-17 et R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dès lors qu'il autorise un changement
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301102_20230517
17 mai 2023
administrative, à la mesure de suspension prononcée par l'ordonnance du juge des référés n° 2203181 du 24 janvier 2023 concernant le " règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement
6ème chambre
DTA_2401933_20260203
3 février 2026
création ou du changement. / b) En cas de changement d'exploitant, l'ancien exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement
DTA_2212909_20240627
27 juin 2024
de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; () ".
DTA_2210531_20250402
2 avril 2025
C en vue de la fermeture du garage existant et du changement du portail d'entrée ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Arles et de M.
8ème Chambre
DTA_2207428_20250311
11 mars 2025
Il appartient ainsi au propriétaire d'informer l'administration des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.
DTA_2013009_20231219
19 décembre 2023
Pour plus de détails se référer à l'annexe 1 " changement de destination ou de sous-destination et réduction de la vulnérabilité " ".
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