. 3.La lecture de ce qui a été exposé au point précédent permet de considérer que la décision attaquée affiche différentes circonstances de fait, notamment les éléments relatifs à chacune des demanderesses

En premier lieu, si la demanderesse de visa a été avertie par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que, dans le cas où l'absence de réponse expresse de la commission

En outre, il est indiqué que la demande de logement social est incomplète depuis le 15 mai 2025 ; - il ne peut être reproché à l'Etat d'avoir manqué de diligences car la demanderesse met elle-même en

L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par la demanderesse et les personnes intéressées.

la réunification familiale, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de procéder au réexamen de la situation de la demanderesse

Il résulte de l’instruction que la requérante justifie être dépourvue de logement depuis 2017 et être demanderesse d’un logement social depuis 2010.

de Mme A au motif qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires en raison du caractère peu probant des documents produits pour justifier des ressources de la demanderesse

L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par la demanderesse et les personnes intéressées.

L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par la demanderesse et les personnes intéressées.

La décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que " la situation de précarité de la demanderesse n'est pas établie ". 3.

personne étrangère faisant état de sa qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que la demanderesse

son assureur, la mutuelle d'assurance et de travaux publics l'Auxiliaire, représentées par Me Boerner, concluent au rejet de la requête et demandent au juge des référés de condamner in solidum les demanderesses

La commission de médiation des Hauts-de-Seine, par la décision attaquée, a rejeté la demande de logement de la requérante au motif que l'époux de la demanderesse ne respecte pas les conditions de permanence

Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour au motif que le dossier de la personne demanderesse est incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours lorsque le dossier

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'une erreur de droit quant à l'absence de compétence liée au regard de l'âge de la demanderesse ; *

Toutefois, ces seuls éléments, pour douloureux qu'ils soient, ne sont pas de nature à justifier suffisamment d'une situation pour la demanderesse de visa telle qu'elle remette en cause l'appréciation portée

I, pour la partie demanderesse. - les observations de Me Woimant pour la commune de Marseille. Considérant ce qui suit : 1. M.

Toutefois, la demande de l'intéressée concernait le regroupement familial au profit d'un enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de la demanderesse.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2020, la SASU Pilliot Assurances, représentée par Me Deloziere, demande au tribunal : 1°) de la décharger de l'obligation de payer

L'association nationale pour la défense des droits des étrangers et l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers soutiennent que : Les demanderesses ont intérêt et sont recevables à