Il soutient que l'urgence est caractérisée dès lors qu'il ne bénéficie plus d'aucune aide, d'aucune ressource, qu'il est marié à une ressortissante française et qu'il est père d'un enfant français ; il

pour participer aux Jeux Olympiques de Paris 2024, il n'a pas déposé tardivement sa demande d'asile, qu'il avait en tout état de cause un motif légitime de dépasser le délai de 90 jours dont il disposait

Toutefois, d’une part, Mme C... ne conteste pas avoir dépassé le délai de quatre-vingt-dix jours, ayant déclaré être entrée pour la dernière fois sur le territoire français le 27 août 2018 sans jamais

Mme D B C, ressortissante congolaise (République Démocratique du Congo), née le 18 mai 1986, déclare s'être mariée avec M. A E, de nationalité française, le 19 août 2018 à Kinshasa.

français ".

dès lors que son père est de nationalité française, sa mère est titulaire d'une carte de résident, sa sœur a obtenu une régularisation et il est hébergé chez sa tante, de nationalité française ; -

Mme A G, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo), s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".

Vu : - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le protocole relatif à la gestion

En troisième lieu, aux termes du point 1 de l'article 10 de l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour

F..., représenté par Me Millot, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 21 mai 2024 par lesquelles l’autorité consulaire française à Pointe-Noire (République du Congo) a refusé de délivrer

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de

B C et Mme A C, auprès de l'autorité consulaire française au Pakistan, laquelle a rejeté la demande par une décision du 20 décembre 2022.

L'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française dispose, en son article premier, que

Ses deux filles mineures, C F B et A B, ont déposé des demandes de visas de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Bamako au titre de la réunification familiale.

Elle soutient qu'elle a été informée tardivement de la possibilité d'échanger son permis de conduire ivoirien contre un titre français. Vu les autres pièces du dossier.

2024, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française

citoyen français.

et du parent d’un enfant français.

de certificat de nationalité française lui avait été opposée le 26 avril 2019 par le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France.