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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302574_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

F soutient qu'il n'est pas établi que la commission de discipline du 28 mars 2023 était régulièrement convoquée et composée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004567_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La circonstance que les visas de conseil de discipline ne mentionnent pas le refus de la demande de renvoi du conseil de discipline à une date ultérieure formulée par l'avocat de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003450_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2100607_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il résulte de l'instruction qu'aucun assesseur extérieur n'a siégé au sein de la commission de discipline devant laquelle M. D a comparu le 21 septembre 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403968_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Le président de la section disciplinaire désigne les membres de la commission de discipline selon un rôle qu’il établit.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404400_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la commission de discipline était irrégulièrement composée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300114_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

E soutient qu'il n'est pas établi que la commission de discipline du 30 mai 2022 était régulièrement convoquée et composée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201759_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

les 8 juillet 2022 et 15 novembre 2023, la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, représentée par Me Marty, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'avis du conseil de discipline

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100334_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Par une décision du 20 août 2020, la commission de discipline de la maison centrale d'Arles a infligé à M. B C une sanction disciplinaire de cinq jours de confinement en cellule.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100485_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle soutient que : - la décision en date du 19 janvier 2021 est entachée d'une insuffisance de motivation en fait ; cette décision ne vise ni l'avis rendu par le conseil de discipline qui s'est réuni

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100486_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle soutient que : - la décision en date du 19 janvier 2021 est entachée d'une insuffisance de motivation en fait ; cette décision ne vise ni l'avis rendu par le conseil de discipline qui s'est réuni

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100487_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle soutient que : - la décision en date du 19 janvier 2021 est entachée d'une insuffisance de motivation en fait ; cette décision ne vise ni l'avis rendu par le conseil de discipline qui s'est réuni

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100488_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle soutient que : - la décision en date du 19 janvier 2021 est entachée d'une insuffisance de motivation en fait ; cette décision ne vise ni l'avis rendu par le conseil de discipline qui s'est réuni

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203096_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Par décision du 4 février 2022, le conseil de discipline a prononcé la sanction d'exclusion définitive de l'établissement. M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103279_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

, que l'audience devant la commission de discipline n'a pas été reportée, sa demande tendant au report de la commission du discipline et à la désignation d'un autre avocat ayant été rejetée ; ce faisant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103297_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Saisi du recours contre cette sanction, la rectrice de l'académie de Versailles a, par décision du 28 janvier 2021, maintenu la sanction prise par le conseil de discipline le 25 novembre 2020.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400254_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308929_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Par une décision du 27 septembre 2023 prononcée en commission de discipline, la directrice adjointe de la maison centrale d’Ensisheim a infligé à M. A...

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300532_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

; - le conseil de discipline s'est réuni dans des conditions irrégulières ; - la matérialité de certains faits reprochés n'est pas établie ; - le caractère fautif des griefs n'est pas établi ;

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304294_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Par suite, le moyen tiré de l'absence de désignation régulière des membres du conseil de discipline doit être écarté. 15.

Source officielle

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