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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502475_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
une maison à usage d’habitation, cadastrée section AE n° 272, sise dans la commune de Monthermé ; - au cours du mois de janvier 2024, la commune a effectué des travaux d’assainissement devant son domicile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519909_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2304693_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A B, assisté d'un interprète en langue arabe, qui indique travailler dans le domaine de le fibre optique et que des cousines à lui résident en France.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204359_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Ils soutiennent que : - leur propriété subit des désordres du fait du développement racinaire du platane implanté sur le domaine public ; - une expertise est utile afin de constater les désordres,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500777_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ( )/ Les décisions relevant des 1° et 2° du I du même article, prises à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105244_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
M. et Mme I et autres, domiciliés à Jujols, contestent la légalité de la décision, prise par le maire de cette commune, d'implanter des bornes en bois en bordure de la route départementale n° 57.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2309617_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins, d'une part, d'examiner le bâtiment situé 129 impasse du Bailliage, anciennement 238 rue de pré Bailly, domaine
Source officielle2ème chambre
DTA_2105677_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France soutient que : - ses services ont constaté une irisation d'hydrocarbures sur le domaine public fluvial, consécutive au déversement
Source officielle1ère chambre
DTA_2101078_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
; - les énonciations du cadastre rénové ont valeur de simple présomption mais ne valent pas preuve de propriété ; - l'ensemble immobilier, qui était affecté à un service public, appartenait au domaine
Source officielle1ère chambre
DTA_2102536_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
suffisante dès lors que le bilan économique global de l'opération dans laquelle s'insère cette acquisition n'a pas été présenté ; - la délibération est irrégulière dès lors que la teneur de l'avis des domaines
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003514_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
SCI) Les collines des Canebières qui lui donne un droit exclusif de jouissance sur une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une habitation légère de loisirs au sein du Parc Résidentiel du Domaine
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507705_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il indique avoir obtenu de la présidente du conseil départemental de la Drôme une autorisation d’occupation du domaine public départemental sur le territoire de la commune, puis avoir demandé au maire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300565_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
le 30 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 4 novembre 2022 par laquelle le département de l'Isère a refusé sa demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401230_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200805_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
B n'a pas exécuté l'injonction qui lui a été faite par le jugement du 17 mars 2021 de procéder à l'enlèvement de son navire du domaine public portuaire.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514371_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 29 septembre 2025 par laquelle la maire de la commune de Conches-sur-Gondoire a prolongé la butte située sur le domaine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104660_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
2017 ; il y a lieu d'appliquer la méthode dite " particulière " prévue à l'article 1500 du code général des impôts ; les biens immobiliers concernés par les autorisations d'occupation temporaire du domaine
Source officielle4ème chambre
DTA_2104079_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ". 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104730_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il est procédé par les soins du maire à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400675_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B A et de l'ensemble des occupants sans droit ni titre de l'ensemble des bâtiments constituant la dépendance du domaine public hospitalier et en particulier l'immeuble édifié sur la parcelle AD 487 située
Source officiellePage 23 sur 273