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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2209414_20230119
19 janvier 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
DTA_2209606_20230209
9 février 2023
DTA_2204240_20220706
6 juillet 2022
Juge des référés
DTA_2202140_20220809
9 août 2022
DTA_2206382_20220914
14 septembre 2022
DTA_2402042_20240405
5 avril 2024
Eloignement 72 heures
DTA_2402297_20240417
17 avril 2024
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605655_20260408
8 avril 2026
La préfecture lui a adressé une demande de compléments le 2 février 2026 à laquelle elle a répondu en fournissant les éléments le 7 février suivant.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304170_20230530
30 mai 2023
justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née le 10 mai 2023 du maire de la commune de Savigny-sur-Orge à sa demande reçue le 7 mars 2023 de lui fournir
Magistrat Silvani
DTA_2400535_20250401
1 avril 2025
Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation et mentionne, en particulier, les demandes de logement ou d'hébergement effectuées antérieurement.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2313573_20240618
18 juin 2024
Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2405711_20250221
21 février 2025
La commission de médiation de Paris a rejeté cette demande par une décision du 16 novembre 2023 au motif que : " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516745_20260108
8 janvier 2026
’agissait de la copie intégrale de l’acte de naissance, et non seulement d’un extrait, ni qu’il s’agissait de l’acte de naissance de son enfant, et non le sien propre, qu’elle avait en l’occurrence fourni
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202575_20230222
22 février 2023
Il soutient que du fait de son handicap, il doit bénéficier d'un régime alimentaire adapté, qu'il est dans l'incapacité de consommer la nourriture solide qui lui est fournie par la maison centrale d'arrêt
4ème chambre
DTA_2303152_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que les justificatifs fournis à l’administration fiscale lui permettaient de reconstituer ses chiffres d’affaires pertinents et ainsi qu’il était fondé à recevoir les aides versées en application
ORTA_2414694_20260108
. / Le 3 octobre, une notification me demandait d’autres documents que j’ai fournis le 13 octobre 2024. / J’ai reçu la notification de la plateforme attestant bonne réception des documents le même jour
Juge social
DTA_2203329_20231121
21 novembre 2023
Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2121651_20221014
14 octobre 2022
La commission de médiation de Paris a, par une décision du 26 août 2021, rejeté cette demande au double motif que, d'une part, " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser
DTA_2121725_20221014
C au motif que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d'urgence invoquée, le requérant ayant produit des éléments insuffisants et n'ayant pas répondu
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2221474_20230605
5 juin 2023
critères prévus par les articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation n'est avéré, el requérant n'ayant pas produit de nouveaux éléments (M. n'ayant toujours pas fourni
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