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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217096_20230417
17 avril 2023
pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; - le décret n°97-456 du 5 mai 1997 ; - le code des courses au galop
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504318_20250616
16 juin 2025
M. et Mme A et J E et M. et Mme B et H G, la première dénommée ayant la qualité de représentante unique, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le maire de Saint-Genis-Laval
- 96h - Eloignement
DTA_2307336_20230609
9 juin 2023
versées au dossier ne permet d'établir que les problèmes de santé dont la requérante est atteinte seraient d'une gravité telle qu'ils feraient obstacle au déplacement de l'intéressée au commissariat de Laval
12eme chambre
DTA_1906086_20250210
10 février 2025
par la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire, et à ce qu'elle soit déchargée de l'obligation de payer cette somme, jusqu'à ce que le pôle social du tribunal judiciaire de Laval
3ème chambre
DTA_2305815_20250505
5 mai 2025
euros est annulé et la société Lamalle Flattet Ingénierie est déchargée de l'obligation de payer cette somme.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2003980_20230210
10 février 2023
Il résulte de l'instruction que la station de lavage en litige est composée d'un local de 15,80 m² de type " Algéco " abritant les machines nécessaires au fonctionnement de la station, de pistes de lavage
ORTA_2312038_20231127
27 novembre 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle le service central des courses et des jeux (SCCJ) du ministère de l'intérieur et des outre-mer a demandé aux commissaires de France Galop
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502344_20251222
22 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, la caisse de Crédit Mutuel Alençon Centre, représentée par Me Gallot, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503445_20260413
13 avril 2026
suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, la société en nom collectif (SNC) Lavausec, représentée par Me Bolleau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du maire de Lavau
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601954_20260310
10 mars 2026
à Lavaur (Tarn) le 15 mars 2026.
3ème Chambre
DTA_2300731_20240502
2 mai 2024
toute dérogation et a enfin interdit le lavage dans les seuls secteurs en vigilance sécheresse, en alerte et en alerte renforcée sauf dans les stations de lavage disposant d'un système de recyclage de
DTA_2209983_20220808
8 août 2022
premier arrêté d'assignation à résidence, du 8 avril 2022, le lui imposait, mais à 7h30 tous les mardis et jeudis, sauf les jours fériés, au commissariat de police situé 7 place Pierre Mendès France à Laval
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315695_20231024
24 octobre 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'annulation de l'arrêté n°23-340 du 21 octobre 2023 par laquelle la préfète de la Mayenne a interdit un rassemblement prévu le 24 octobre 2023 à Laval
DTA_2507528_20251113
13 novembre 2025
Article 2 : L’Etat versera à la commune de Lavaur une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2100812_20220701
1 juillet 2022
La société a procédé à une réorganisation du secteur " Magasin Lavage " composé de quatre emplois, à savoir un responsable " Magasin Lavage ", un régleur " Lavage Tonnelage Passivation ", un agent logistique
DTA_2300195_20230214
14 février 2023
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, au représentant légal du commerce " Gaalon Guerlesquin " et à M. B, expert.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506983_20251113
A..., représentée par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui proposer un hébergement répondant à ses besoins et capacités, sous astreinte de 50 euros par jour
ORTA_2500761_20250404
4 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un accueil
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500118_20250117
17 janvier 2025
administrative : 1°) d'annuler le marché de services portant sur l'exploitation de la restauration et de la commercialisation d'espaces sur l'hippodrome de Chantilly conclu par l'association France Galop
ORTA_2302229_20230620
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un hébergement
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