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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507216_20250502
2 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Namigohar, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de
ORTA_2507226_20250502
B A, représenté par Me Namigohar, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
ORTA_2502033_20250208
8 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2025, Mme C B A, représentée par Me Namigohar, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code
ORTA_2501220_20250124
24 janvier 2025
B C, représenté par Me Namigohar, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503696_20260114
14 janvier 2026
B..., représenté par Me Namigohar, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Calvados d’enregistrer
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205579_20220901
1 septembre 2022
C E D D, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 20 juillet 2022 par lequel le préfet
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314255_20230622
22 juin 2023
B A C, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue arabe ; 2°) d'annuler les arrêtés du 16 juin 2023 par lesquels le préfet de police
ORTA_2314422_20230706
6 juillet 2023
A B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-Maritime
ORTA_2314615_20231212
12 décembre 2023
A B, représenté par Me Namigohar, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire
9ème chambre
DTA_2510495_20260113
13 janvier 2026
B..., représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai,
Reconduites à la frontière
DTA_2500296_20250519
19 mai 2025
B A, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2025 par lequel le préfet des Yvelines
9ème chambre (J.U)
DTA_2310673_20231228
28 décembre 2023
A B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la communication de son entier dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté du
Section 8 - Chambre 2
DTA_2306246_20230511
11 mai 2023
C A, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 21 mars 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un
1ère Chambre (J.U)
DTA_2304992_20240118
18 janvier 2024
A D, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne
2ème Chambre (J.U)
DTA_2213498_20221116
16 novembre 2022
B G D D, représenté par Me Namigohar, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet
8e Section - MESD
DTA_2608683_20260325
25 mars 2026
B..., représenté par Me Namigohar, maintenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle
DTA_2208772_20221123
23 novembre 2022
A C, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 28 mai 2022 par lequel le préfet du
11ème Chambre (JU)
DTA_2212005_20220831
31 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 juillet 2022 et le 23 août 2022, Mme A B, représentée par Me Namigohar demande, dans le dernier état de ses
5ème Chambre (JU)
DTA_2216287_20230816
16 août 2023
D A, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de la
ORTA_2501980_20260212
12 février 2026
A..., représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler
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