R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'aucune décision portant obligation de quitter le territoire français

son arrivée sur le territoire français en juillet 2020.

Mme A, ressortissante haïtienne née en 1976, déclare être entrée en France en 2012.

une interdiction du territoire français pendant une durée de deux ans à compter de l'exécution de cette décision et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée.

Mme D A, ressortissante arménienne née le 23 octobre 1984, est entrée en France en novembre 2022 en compagnie de son époux et de leur fils pour y demander l'asile.

B, ressortissant arménien né le 28 décembre 2006, est entré en France en novembre 2022 en compagnie de ses parents, qui ont demandé l'asile.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien susmentionné doit être écarté. 9.

Il soutient que : - il a constaté que des agents, plus jeunes que lui et moins anciens dans le grade de brigadier-chef, ont été promus dans le grade de major ; certains d'entre eux, notamment Franck

C un titre de séjour au motif que celui-ci, en sa qualité de président gestionnaire de la société Olivier, avait recruté M.

B..., ressortissant marocain, à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de

E C, représenté par Me Olivier Giraudo, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : - d'annuler la décision en date du 11 janvier 2022 par laquelle la commission de médiation du département des

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Un étranger ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire français lorsqu'il se trouve dans les situations suivantes : 1° Sa présence en France

Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l’Allier qui disposait d’une délégation à cet effet prise par arrêté du 6 mai 2025, publié au recueil des actes administratifs du 13 mai 2025.

France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.

Vu les procédures suivantes : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) I.

Mme E, ressortissante arménienne, est entrée en France, pour y demander l'asile.

D se prévaut d'une vie commune et stable avec sa compagne, de nationalité française, depuis septembre 2019, ainsi que de son intégration en France. 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, Mme C A, représentée par Me Olivier-Dovy, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le préfet de la

, portant refus de délivrance d'une carte de séjour au titre de l'article L.422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant obligation de quitter le territoire français