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qu’à l’issue d’un voyage à l’étranger, il lui serait impossible de revenir sur le territoire français sur lequel séjournent ses deux enfants mineurs ; - la situation dans laquelle elle est placée porte

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405397_20240930

Administratif

30 septembre 2024

Cette autorité a estimé que les travaux litigieux se poursuivaient et a décidé, par une décision du 20 septembre 2024, la pose de scellés le 4 octobre 2024 et la séquestre des outils à l'intérieur de la

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513469_20251222

Administratif

22 décembre 2025

A..., représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de l

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301368_20240329

Administratif

29 mars 2024

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au " service ATF " du centre de détention du Port de lui rémunérer les jours de travail effectués lorsque son collègue était en congé maladie

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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

ORTA_2300181_20230412

Administratif

12 avril 2023

A ne respecte pas les conditions posées par les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative qui précisent : " La juridiction est saisie par requête.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201122_20240604

Administratif

4 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une contrainte émise à son encontre par Pole emploi d'Aubagne.

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2600223_20260330

Administratif

30 mars 2026

de certains acteurs et de restreindre la concurrence ; le principe d’égalité est méconnu en ce que des candidats placés dans une situation identique sont traités différemment ; la décision en cause porte

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7ème chambre

DTA_2205376_20250327

Administratif

27 mars 2025

Le projet en litige porte sur la pose d'un enrobé, sur une superficie de 390 mètres carrés, ainsi que sur celle d'une clôture et d'un portail afin de délimiter les parcelles du requérant par rapport aux

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507941_20251114

Administratif

14 novembre 2025

nécessaires à la maladie dont il est atteint ; - aucune disposition législative ne permettant au maire de mettre fin à l’alimentation électrique d’un logement dont le raccordement a été approuvé, il est porté

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1ère Chambre

DTA_2004744_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Quiberon du 28 août 2020 portant opposition à la déclaration préalable n° DP 56 186 20 T0089 déposée le 6 juillet 2020 pour l'implantation d'antennes relais dans trois fausses cheminées cylindriques posées

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9ème Chambre

DTA_2009638_20240502

Administratif

2 mai 2024

agir ; - en méconnaissance de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, aucun document graphique représentant l'aspect extérieur ne permet d'apprécier les modifications projetées ; - le projet porte

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6ème Chambre

DTA_2206008_20250611

Administratif

11 juin 2025

Il soutient que Mme A ne remplit pas les conditions d'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle posées par l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1980 repris par l'article L. 134-5 du code

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203127_20221104

Administratif

4 novembre 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite compte tenu de la gravité de l'atteinte portée à ses droits ; qu'elle ne peut

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601287_20260116

Administratif

16 janvier 2026

déplacer dans l’espace Schengen ou en dehors de celui-ci, alors que ses obligations professionnelles l’exigent, et, d’autre part, l’expose à une mesure d’éloignement en cas de contrôle ; - il est porté

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406336_20240418

Administratif

18 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution : " La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant

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6ème Chambre

DTA_2205127_20250318

Administratif

18 mars 2025

de police du port.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503673_20250731

Administratif

31 juillet 2025

de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301295_20230615

Administratif

15 juin 2023

des problèmes de salubrité et de sécurité et porte atteinte à l'intégrité de la parcelle enherbée ; - sa demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; - la libération des lieux occupés est

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502036_20250218

Administratif

18 février 2025

de trois ans, alors qu'elle est enceinte d'environ sept semaines ; - cette circonstance n'était pas encore connue lors de la dernière rencontre avec l'assistante sociale et sera prochainement portée

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502596_20250224

Administratif

24 février 2025

de séjour depuis le 7 mars 2024, que sa situation est précaire et incertaine ; - dès lors qu'il a droit à un titre de séjour de plein droit, le refus de l'administration de prendre ses empreintes porte

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