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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2407951_20240603
3 juin 2024
Elle soutient qu'en raison des désordres persistants sur l'immeuble en dépit des mesures prises depuis 2003, le danger pour la sécurité publique n'est pas écarté en raison de l'évolution des désordres
4ème Chambre
DTA_1601434_20240314
14 mars 2024
des incohérences du dossier de consultation des entreprises, 53 889,43 euros au titre du personnel encadrant maintenu sur site en raison du délai de mise au point de ce même projet, 15 539,30 euros pour
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518195_20260219
19 février 2026
intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois (…) ». 4.
10ème Chambre (JU)
DTA_2305296_20241107
7 novembre 2024
par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 15 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2400970_20240719
19 juillet 2024
par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance, de : - faire dresser, sous délai de 24 heures, un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme à l'encontre de à raison
DTA_2202118_20240206
6 février 2024
dernière, née en 1940, était, à la date de la décision attaquée, atteinte d'une atrophie cortico-sous-corticale diffuse et d'anomalies d'allure vasculo-dégénérative et avait subi auparavant une facture du col
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505538_20250404
4 avril 2025
A... en raison de la radiation de sa demande de logement social le 6 juillet 2020. Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403713_20250403
3 avril 2025
d'enjoindre au CIAS de lui délivrer la quittance de loyer précisant le montant exact du loyer ainsi que les surplus réclamés ; 3°) de condamner le CIAS à lui verser des dommages et intérêts en raison
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502557_20250707
7 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. et Mme B A demandent au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle
ORTA_2503023_20250818
18 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Neuroo demande de prononcer le versement de la somme de 311 487 euros à raison du crédit
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600390_20260326
26 mars 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il existe une raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal administratif de la Guadeloupe pour connaître de cette requête.
ORTA_2304343_20240209
9 février 2024
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de l'ensemble de ses permis de conduire pour raisons médicales.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305781_20231016
16 octobre 2023
particulières, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402850_20240528
28 mai 2024
laquelle la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a rejeté sa demande de dégrèvement relative à la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie à raison
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202777_20230915
15 septembre 2023
force publique, somme à parfaire de 800 euros par mois du 1er juillet 2022 au jour de la décision à intervenir, la somme de 50 000 euros au titre de l'impossibilité de vendre l'ensemble immobilier en raison
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500148_20250211
11 février 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2025, Mme B A demande au tribunal de " surseoir à statuer sur sa demande de réunion du comité médical sur sa mise en disponibilité d'office pour raison
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601828_20260423
23 avril 2026
C..., en qualité 7ème vice-président en charge de l’action touristique de la communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne, en raison d’un risque de conflit d’intérêts, en demandant au juge de prendre
3ème chambre
DTA_2303838_20250514
14 mai 2025
Il soutient que la responsabilité du CHM est engagée à un triple titre : en raison du refus de prise en charge qui lui a été opposé le 5 avril 2020, en raison de l’échec de la pose d’un cathéter par une
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2504896_20260415
15 avril 2026
au titre de l’année 2024 à raison des locaux situés au 110 rue Cardinet à Paris (75 017) doivent être rejetées.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501636_20251222
22 décembre 2025
annuler les articles 1, 2 et 3 de la décision n°2024-5316 du 15 janvier 2025 fixant le caractère « transitoire » et limité à « deux mois » des autorisations d’exploiter des équipements d’imagerie en coupes
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