Aux termes de l'article L. 213-13 du même code : " La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter

L'article L. 342-1 du même code subordonne la recevabilité du recours contentieux à la saisine pour avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Il résulte de ce qui précède que la saisine de M. B doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

De telles conclusions ne relèvent pas de la saisine pour avis du juge administratif, prévue par les dispositions précitées de l’article R. 212-1 du code de justice administrative, car seul le préfet dispose

. / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 3 septembre 2025, M.

Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.

La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, après que l’administration ait été saisie d’une demande de communication à laquelle elle n’aurait

A..., représenté par Me Feliho, soumet au tribunal une demande relative à une saisine administrative à tiers détenteurs émanant du comptable public de la direction départementale des finances publiques

Vu la procédure suivante : Par une saisine du 27 mars 2025, enregistrée le 1er avril 2025, le préfet de l’Orne demande au tribunal de liquider, pour la période du 1er novembre 2024 au 1er mars 2025,

. / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ". 3.

B de régulariser, dans le délai de quinze jours la requête, par la production de la lettre de saisine de la commission de médiation de l'Isère ainsi que l'accusé de réception.

Les échanges intervenus au cours de la procédure de contrôle fiscal ne constituent pas une procédure de réclamation préalable à la saisine du tribunal mais un échange d'observations à propos de rectifications

. - La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".

Une telle décision est au nombre de celles relatives à la situation personnelle des militaires pour la contestation desquelles la saisine de la commission des recours des militaires est un préalable obligatoire

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. " Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une demande de communication de documents administratifs

Dès lors que le courrier qu'il produit ne peut être regardé comme une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la saisine de M.

Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.

octobre 2024 par laquelle le service de l'Aide Sociale à l'Enfance des Deux-Sèvres l'a informée de son obligation de signalement de la situation de son enfant au procureur de la République en vue d'une saisine