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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2110742_20251222
22 décembre 2025
enregistrée le 30 juillet 2021, et des mémoires enregistrés les 23 mars 2022 et 25 mars 2022, la société MEAG Munich ERGO KAG Mbh, agissant pour le compte du fonds MEAG EDL Currygov, représenté par Me Schultze
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016455_20231018
18 octobre 2023
Par cette requête, enregistrée au greffe du présent tribunal le 6 octobre 2020 et des mémoires, enregistrés les 30 août et 14 septembre 2021, la société 40 Courcelles, représentée par Me Schultze et Me
2ème Chambre
DTA_2305347_20231017
17 octobre 2023
B A, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
JU MW (5)
DTA_2401726_20240430
30 avril 2024
E, magistrat-désigné ; - les observations de Me Schweitzer substituant Me Airiau, représentant Mme F, assistée de M. G, interprète assermenté en langue géorgienne.
Juge unique (7)
DTA_2208349_20230215
15 février 2023
Richard, magistrat désigné, - les observations de Me Schweitzer, substituant Me Airiau, avocat de M. E. La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.
Juge unique (6)
DTA_2207200_20221213
13 décembre 2022
Dhers, magistrat désigné ; - les observations de Me Schweitzer, substituant Me Sabatakakis et représentant M.
Reconduite à la frontière
DTA_2302393_20230425
25 avril 2023
A B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen
DTA_2205711_20220914
14 septembre 2022
C B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
DTA_2206203_20221102
2 novembre 2022
C D, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes ; 2°) d'annuler
CHAMBRE 3
DTA_2400696_20250702
2 juillet 2025
A B, représenté par Me Schontz, demande au tribunal, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1801972 et 1900875 du 23 décembre
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401597_20250623
23 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, la société Cobarec, représentée par Me Xavier Schontz, déclare ne pas s'opposer à la demande d'extension sollicitée mais fait part de ses protestations
ORTA_1708373_20230131
31 janvier 2023
mémoire en réplique, enregistrés les 18 septembre 2017 et 29 mai 2019, la société Meag Munich Ergo Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Meag Consortio, représentée par Me Schultze
ORTA_2110741_20251222
juillet 2021, et des mémoires enregistrés les 20 octobre 2021, 23 mars 2022 et 25 mars 2022, la société MEAG Munich ERGO KAG Mbh, agissant pour le compte du fonds MEAG EDK Quantum, représentée par Me Schultze
DTA_2508841_20251121
21 novembre 2025
A..., représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé
DTA_2302971_20230510
10 mai 2023
C, représenté par Me Schweitzer, avocate, demande au tribunal : 1°)d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 2°)d'annuler
Juge unique (1)
DTA_2305829_20230929
29 septembre 2023
C D B, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
DTA_2208346_20230215
Richard, magistrat désigné ; - les observations de Me Schweitzer, substituant Me Airiau, avocat de M. E. La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.
DTA_2208348_20230215
Richard, magistrat désigné, - les observations de Me Schweitzer qui substitue Me Airiau, avocat de M. D ; - les observations de M. D assisté d'un interprète en langue Bengali.
DTA_2204881_20220808
8 août 2022
B C, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ; 2°) d'enjoindre
DTA_2203946_20220701
1 juillet 2022
F G, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de
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