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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2311098_20240320
20 mars 2024
L'arrêté attaqué est signé par Mme D B, sous-préfète de L'Hay-lès-Roses.
8e Section - MESD
DTA_2605188_20260323
23 mars 2026
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de mettre en œuvre la procédure d’effacement du signalement de M.
Reconduites à la frontière
DTA_2206945_20220916
16 septembre 2022
A a fait l'objet de très nombreux signalements et de deux condamnations pénales pour des troubles à l'ordre public et qu'il a été placé à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
4ème chambre - 4/11
DTA_2300125_20230331
31 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 5.
DTA_2311450_20240103
3 janvier 2024
arme sans incapacité, de menace réitérée de crime contre les personnes signalés les 15 juin 2021.
DTA_2205567_20220915
15 septembre 2022
En ce qui concerne le délai de départ volontaire : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - cette décision est dépourvue de base légale
DTA_2521019_20251201
1 décembre 2025
refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et a procédé à son signalement
DTA_2204223_20220705
5 juillet 2022
L'arrêté attaqué a été signé par M.
2ème chambre
DTA_2511448_20260220
20 février 2026
Enfin, il ne conteste pas avoir fait l’objet de deux signalements en 2019 et 2022 pour conduite sans permis de conduire et refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter.
DTA_2306600_20230720
20 juillet 2023
Doivent également être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, les conclusions tendant à l'effacement du signalement de M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2526484_20260211
11 février 2026
Dès lors les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police d’effacer un tel signalement sont irrecevables.
DTA_2301144_20230222
22 février 2023
Il soutient que : - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
1ère chambre
DTA_2305760_20250623
23 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, la société Signalisation publicitaire hors médias (SPHM), représentée par Me Matthews, demande au tribunal : 1°) d'annuler
1ère Chambre
DTA_2201660_20231228
28 décembre 2023
La rapporteure, Signé M.T. LACAULe président, Signé O. GUISERIXLa greffière, Signé R.
DTA_2200632_20221229
29 décembre 2022
La rapporteure, Signé C. D Le président, Signé L. MARTIN Le greffier, Signé S.
DTA_2500930_20250121
21 janvier 2025
pour lesquels il a été signalé.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508861_20250922
22 septembre 2025
B tendant à l'annulation de la décision de signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511693_20251127
27 novembre 2025
B... conteste la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dont il a fait l’objet.
DTA_2203144_20221005
5 octobre 2022
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Aisne de prendre toutes mesures propres à mettre fin au signalement de M.
URGENCES JU
DTA_2404542_20241119
19 novembre 2024
Le magistrat désigné, signé C. Bellec Le greffier signé J.-L..
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