laquelle le ministre a retiré trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 7 octobre 2021, l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde

Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. () ". 7.

En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nuls.

Cohen, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 15 février 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

marché à la somme de 8 332 911,12 euros hors taxe (HT) ; 3°) de condamner SNCF Réseau à leur régler la somme de 2 135 411,27 euros HT, soit 2 562 493,52 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du solde

recevable ; - en refusant d’abroger la décision 48SI, le ministre de l’intérieur a méconnu les dispositions de l’article L. 243-2 alinéa 2 du code des relations entre le public et l’administration de sorte

Par une décision du 5 juin 2025, le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête a perdu son objet dès lors qu’à la suite de sa réintégration anticipée, Mme Mancelon a récupéré le solde de ses congés non pris le 4 septembre 2023,

A C, lorsqu'il a fait état, à tort, dans le relevé d'information intégral, d'un solde de point nul de son permis de conduire ; en tout état de cause si ce solde avait été effectivement nul, l'Etat n'a

le sérieux de son parcours ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a produit, dans le cadre de demande de visa, un relevé de son compte en banque attestant d'un solde

conduire pour solde de points nul.

dans sa proposition de sanction témoignant d'un mépris à son égard et portant un jugement moral sur sa personne ; - l'avis du conseil de discipline du 2 décembre 2021 ne lui a pas été communiqué de sorte

A... le retrait de trois points de son permis de conduire et a constaté la perte de validité de son titre de conduite pour solde de points nul. M.

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision 48 SI du 6 mars 2025 portant invalidation de son permis de conduire pour solde

manifeste d’appréciation : en application de l’article L. 223-6 du code de la route, elle aurait dû récupérer sur la période du 26 juin 2023 au 30 janvier 2025, trois points par tranche de six mois, de sorte

A... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. M.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 23 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de faire face au règlement du solde des sommes restant à sa charge.

décision dite " 48SI ", en date du 7 août 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a opéré le retrait d'un point de son permis de conduire et a invalidé celui-ci en raison d'un solde

Il soutient que : * la CAF disposait de toutes les informations nécessaires de sorte qu'il n'est pas responsable de l'erreur commise ; * il avait droit au bénéfice de la prime d'activité ; * il ne