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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505626_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, Tisséo Ingénierie, représenté par sa directrice générale adjointe, déclare ne pas s’opposer à la demande de désignation d’un expert, et demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504611_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

D'une part, la saisie à tiers détenteur contestée ayant, en application des dispositions précitées, produit tous ses effets dès sa notification à ce tiers, soit le 17 avril 2025, date du courrier par lequel

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2003505_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

B C s'est vu notifier une saisie administrative à tiers détenteur datée du 27 février 2020 portant sur un indu de revenu minimum d'insertion d'un montant de 505,70 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601283_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412206_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de l'article L. 252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie à tiers détenteur./ La saisie à tiers détenteur est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, au débiteur ainsi qu'aux personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603440_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2325233_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

identifiantes et non identifiantes de son tiers donneur sous astreinte de 20 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui transmettre les données non identifiantes de son tiers donneur sous

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2402077_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

identifiantes et non identifiantes de son tiers-donneur sous astreinte de 20 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de lui transmettre les données non identifiantes de son tiers donneur sous astreinte

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2412919_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

identifiantes et non identifiantes de son tiers donneur sous astreinte de 20 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de lui transmettre les données non identifiantes de son tiers donneur sous astreinte

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2412991_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

identifiantes et non identifiantes de son tiers donneur sous astreinte de 20 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de lui transmettre les données non identifiantes de son tiers donneur sous astreinte

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2106456_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'autorisation d'emprise au-delà du tiers du trottoir constitue un avantage supplémentaire dans la mesure où le principe est que la largeur de l'installation ne doit pas dépasser le tiers du trottoir,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100395_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

bancaires consécutifs aux avis à tiers détenteur des 19 mai, 27 août, 17 novembre 2021 et 11 avril 2022 pour un montant total de 5 199,99 euros.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201742_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

A demande au tribunal l'annulation de cette décision, ainsi que la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par des saisies administratives à tiers détenteur. 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206471_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, Mme B A, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 909 euros ayant fait l'objet d'une saisie administrative à tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500747_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

détenteur administrative datée du 5 novembre 2024, la saisie administrative à tiers détenteur administrative datée du 10 décembre 2024 et la saisie administrative à tiers détenteur administrative datée

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2225457_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

à tiers détenteur du 9 mars 2023 et de l'opposition formée le 11 juillet 2023 contre les saisies administratives à tiers détenteur du 1er et du 5 juin 2023 ; 4°) de déclarer prescrite la créance d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210897_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

B A demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 mai 2022 pour avoir paiement de la somme de 1 025,89 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304869_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402367_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles. (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500014_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

ROUDAUT, Anne-Sophie, TISSEYRE

SIREN 750390379Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

25/08/2026

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Créations

TISSEYRE, Cédric, Sylvain, Roland

SIREN 918312729Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

02/07/2026

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Radiations

MONTIEL, Charlène, Julie, Marine, TISSEYRE

SIREN 853926491Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

30/06/2026

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Créations

Tisseyre, Théo Romain

SIREN 106280530Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

24/06/2026

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Procédures collectives

TISSEYRE, Jean-François

Greffe du Tribunal de Commerce de Carcassonne

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

23/06/2026

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