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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2204948_20230131
31 janvier 2023
a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial en faveur de son enfant, E ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de faire droit à sa demande ou, à défaut, de réexaminer sa situation
3ème chambre
DTA_2007702_20221121
21 novembre 2022
F A, représenté par Me Zimmermann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le
1ère Chambre
DTA_2207764_20241128
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé
5e Section - 1re Chambre
DTA_2116123_20230120
20 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de
2ème chambre
DTA_2101216_20230309
9 mars 2023
Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision implicite, née le 14 février 2021, par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé son admission au séjour.
3ème Chambre
DTA_2005769_20230202
2 février 2023
A D, représenté par Me Arnaud Degiovanni, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le sous-préfet de Pontivy lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes
DTA_2303578_20250804
4 août 2025
La requête a été communiquée au préfet de Mayotte, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.
DTA_2304225_20250506
6 mai 2025
A..., représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2023 en tant que le préfet de Mayotte lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait
DTA_2301899_20250707
7 juillet 2025
C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a infligé la sanction de blâme.
DTA_2303546_20250804
B..., représentée par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation
DTA_2003198_20220718
18 juillet 2022
Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
DTA_2405753_20251223
23 décembre 2025
A...
DTA_2405754_20251223
DTA_2301853_20250604
4 juin 2025
Mme A B, attachée territoriale à la commune de où elle a exercé des fonctions de directrice générale des services durant la période allant du 19 septembre 2016 au 30 octobre 2022, demande au tribunal
Magistrat PASTOR
DTA_2204773_20240223
23 février 2024
Il s'ensuit qu'il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par M. A. 6.
DTA_2315206_20250619
19 juin 2025
Par la présente requête, Mme B demande au tribunal, d'une part, l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a implicitement refusé de faire droit à cette demande, et
DTA_2107895_20240522
22 mai 2024
Sur l'acquiescement aux faits : 2.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_1904480_20230126
26 janvier 2023
A C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions successives de retraits de points consécutives aux infractions commises les 16 juillet 2013 (un point), 3 octobre
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100272_20230131
Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif. 7.
DTA_2302607_20260402
2 avril 2026
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