chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. ".

des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience sur cette affaire en application des dispositions de l'article R.

Dans ces conditions, et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, ni d'erreur de fait, en ajournant

Ainsi, Mme B..., qui n’a pas eu recours au ministère d’un autre avocat, doit être regardée comme ayant présenté seule sa requête. A cet égard, elle ne justifie d’aucun frais d’instance.

en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la

Il résulte des dispositions précitées que si elles ne fixent pas la durée du délai minimum imparti pour produire des observations écrites, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement des dispositions

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur. / Le président et les membres de la commission sont nommés par décret

Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères ".

Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Seule la décision du ministre de l'intérieur peut ainsi faire l'objet d'un recours devant le juge.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Par suite, son avocat peut se prévaloir de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 juin 2023, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par le cabinet Adden avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

L'instruction a été clôturée après l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

En réponse à la demande de la magistrate désignée, il indique avoir disposé du temps nécessaire pour répliquer aux observations du préfet de la Haute-Garonne et ne pas solliciter le renvoi de l'affaire