Si par arrêt du 19 octobre 2022, la cour d'appel de Reims a jugé que les faits poursuivis ne pouvaient caractériser l'infraction pénale de corruption de mineurs et a renvoyé M.

Une ordonnance du 10 décembre 2024 de la vice-présidente de la cour d’appel de Pau ayant mis fin à sa rétention, sa requête, transmise au tribunal administratif de Pau le 7 décembre 2024, a été renvoyée

du tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône du 22 avril 2025 ; 3°) d'annuler l'arrêté d'assignation à résidence du 7 novembre 2018 ; 4°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de procéder à un

Vu l'ordonnance n° 2408908 du 12 septembre 2024 par lequel la juge des référés du tribunal a statué sur la requête de M. B A. Vu la lettre enregistrée le 16 septembre 2024 par laquelle M.

Vu l'ordonnance n° 2408910 du 12 septembre 2024 par lequel la juge des référés du tribunal a statué sur la requête de M. A C. Vu la lettre enregistrée le 16 septembre 2024 par laquelle M.

procédure suivante : Par un courrier, enregistré le 8 décembre 2022, la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Île-de-France demande au tribunal administratif de rectifier pour erreur matérielle le jugement

ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison

Par un jugement du 13 décembre 2018 du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, Mme A a été condamnée à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis pour avoir commis des faits de violences

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2601249/9 du 16 janvier 2026, le juge des référés a statué sur la requête de la société Keneday’s Market.

ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison

du tribunal correctionnel de Bobigny du 11 mars 2019.

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

Descombes, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, pour lui permettre de continuer à exercer son activité professionnelle ; - la Cour d'appel a décidé de l'effacement des faits ce qui démontrent que les juges n'ont pas considéré qu'ils étaient graves

Par un jugement du tribunal correctionnel d'Epinal du 22 janvier 2021, M.

Selon le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, il a été condamné : le 3 avril 2002, par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier, à une peine de 8 mois d'emprisonnement

appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse à des peines respectivement de neuf mois, six mois, huit mois et six mois d'emprisonnement pour des faits de vol et de vol avec circonstance aggravante

de Paris pour recel de bien obtenu à l'aide d'une escroquerie, le 20 mai 2014 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles à 2 mois d'emprisonnement et confiscation du véhicule

Considérant ce qui suit : 1. aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat

de cette erreur affectant l’article 4 de ce jugement.