Il soutient que l'arrêté est entaché d'incompétence et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il " conteste la matérialité des faits à l'origine de son interpellation, le délit de conduite sans

un titre de séjour, ce qui est son cas ; par ailleurs, son dernier contrat de travail s’est terminé le 4 septembre 2025 et il ne pourra être renouvelé en l’absence de document de séjour en cours de validité

Sur la légalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 9.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 12.

, dès lors que son employeur lui demande de justifier de la régularité de son séjour et qu'en l'absence d'emploi, il ne pourra plus subvenir aux besoins de sa famille ; - son dossier est complet et il

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire était nul, le ministre de l'intérieur a, par une décision " 48 SI " du 3 avril 2023, prononcé la cessation de validité de son permis

Or, ces circonstances, à les supposer établies, sont sans incidence sur le bien-fondé de l'indu et la validité de la contrainte. 3.

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de lui vernir en aide concernant sa demande de renouvellement de sa carte de résident dont la validité

B C demande au tribunal l'annulation de la décision du 21 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'informe de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de point

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

En ce qui concerne la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

- Il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions des articles

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 5.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

B..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire ainsi que la