CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

500 euros à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et article 37 de

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207817_20240801

Administratif

1 août 2024

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222520_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509183_20250904

Administratif

4 septembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408786_20251205

Administratif

5 décembre 2025

euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508133_20250918

Administratif

18 septembre 2025

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600121_20260115

Administratif

15 janvier 2026

B..., représenté par Me Mindren, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2208171_20230928

Administratif

28 septembre 2023

ORDONNE : Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. C.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512694_20260202

Administratif

2 février 2026

euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2500438_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200

Source officielle

Juge Unique

DTA_2504204_20260226

Administratif

26 février 2026

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601370_20260414

Administratif

14 avril 2026

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301301_20230628

Administratif

28 juin 2023

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402793_20260107

Administratif

7 janvier 2026

Toutefois, il maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2105232_20230117

Administratif

17 janvier 2023

euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501735_20250825

Administratif

25 août 2025

euros sur la base de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302683_20230831

Administratif

31 août 2023

euros au titre de L 761-1 du code de justice administrative et des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.