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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2202388_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 1224-2 et L. 1224-3 du code du travail ; - pour calculer la provision due, il y a lieu de prendre comme rémunération de référence celle perçue au titre de l'année 2020, l'article 4 du décret n°
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603519_20260220
20 février 2026
20 février 2026
du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505898_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Cette " régularisation " n'entrant ainsi pas dans le cadre du III des articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le recours contentieux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402961_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510474_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 131-13 du code des juridictions financières : " Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 est passible de l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-16 lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304664_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 946-5 du code rural de la pêche maritime ; o la décision attaquée méconnaît le principe de respect des droits de la défense tel que consacré par les dispositions de l'article L. 946-5 du code rural
Source officielle6ème chambre
DTA_2203452_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle6ème chambre
DTA_2203454_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle6ème chambre
DTA_2203473_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305227_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - ni le titre de perception ni le bordereau ne comportent la signature de leur auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400031_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101867_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301366_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300147_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l’article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Lorsque, à l'issue d'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2002984_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. () ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103058_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime : " La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008
Source officielle1ère chambre
DTA_2200184_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte de l’instruction qu’une indemnité de fin de contrat a été versée au requérant sur le fondement de l’article L.1243-8 du code du travail à hauteur d’une somme de 21.357,15 €.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201541_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
1240 et 1241 du code civil, dès lors qu'en fournissant à la société Espace Pur un matériau dont la durée de vie était limitée à cinq ans, elle a méconnu ses obligations contractuelles à l'égard de cette
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501382_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ". 2.
Source officiellePage 23 sur 302