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la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ". 3.

Source officielle

6ème chambre

DTA_1910759_20221103

Administratif

3 novembre 2022

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2005831_20230320

Administratif

20 mars 2023

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2017-390 du 23 mars 2017

Source officielle

3ème chambre

DTA_2302084_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2306407_20250711

Administratif

11 juillet 2025

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2200096_20240514

Administratif

14 mai 2024

1231-6 du code civil, il a en outre droit aux intérêts au taux légal sur la somme à lui verser.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2211272_20231226

Administratif

26 décembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518130_20260219

Administratif

19 février 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518588_20260108

Administratif

8 janvier 2026

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205838_20220812

Administratif

12 août 2022

Elle soutient que : - la requête a été introduite dans le délai prévu à l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - la condition d'urgence est présumée satisfaite en matière de permis de construire

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8ème chambre

DTA_2502911_20251023

Administratif

23 octobre 2025

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2ème chambre

DTA_2102670_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407139_20240806

Administratif

6 août 2024

1244, 653 et 655 du code civil ; la commune n'étant pas responsable des conséquences du déblaiement de gravats réalisé en 2012 dans le cadre d'une procédure de péril ; - le requérant n'apportant pas

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1ère chambre

DTA_2303144_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501218_20251127

Administratif

27 novembre 2025

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension du courrier du 2 mai 2025

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JU 2ème chambre

DTA_2304848_20240614

Administratif

14 juin 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_1906526_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 juin 2019, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de

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1ère chambre

DTA_2301346_20240219

Administratif

19 février 2024

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303073_20230413

Administratif

13 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, Mme A B épouse C, représenté par Simhon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

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1 635 résultats pour « article 1245-5 du code civil. »

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