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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505253_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application du 2° de l’article R.222-1 du code de la justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506139_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application du 2° de l’article R.222-1 du code de la justice administrative.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2404732_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502301_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603551_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501228_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne. (...)
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2307389_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400703_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400916_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ". 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407949_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403521_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne. (...)
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602218_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle2ème chambre
DTA_2201481_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de l'article L. 111-3 de ce code et sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation que le maire de Le Mesnil-au-Val a délivré un certificat d'urbanisme négatif. 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200134_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 118 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir
Source officielle5ème chambre
DTA_2406703_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427482_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2504585_20260205
5 février 2026
5 février 2026
fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301301_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il soutient que : - son avis conforme n'a pas été recueilli, en méconnaissance des dispositions des articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - le maire aurait dû surseoir à statuer dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2502710_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L.421-3 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L.
Source officielle8ème chambre
DTA_2402460_20240830
30 août 2024
30 août 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 475