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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE 3
DTA_2103163_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation en vigueur au moment des faits disposait que : " I.
Source officielleChambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300539_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2402839_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301637_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1908162_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103843_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article 1343-1 du code civil : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301657_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301404_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2203057_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2008617_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière
Source officielle8ème Chambre
DTA_2101432_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2107528_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1231-6 du code civil, outre la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 2°) d'enjoindre au Grand hôpital de l'Est francilien de liquider cette somme dans le délai
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100441_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306866_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
à la charge du CHU de la Guadeloupe une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2114640_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2111035_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code civil ; -le code de la construction et de l'habitation ; -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2500026_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article R2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielle8ème chambre
DTA_2103886_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de contrôle non faite " ; - elle méconnait " l'article 2015-994 du 17 août 2015 ", " l'article 1303-1 du code civil ", " l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale " ainsi que " l'article L
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100337_20230210
10 février 2023
10 février 2023
1303 et 1303-4 du code civil ; - à titre plus subsidiaire, la commune de Roye a commis une faute de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle en lui faisant exécuter des travaux sans conclure
Source officiellePage 23 sur 117