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Article 3 : La commune de Mamoudzou versera à la SAS Orsys une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2604176_20260511

Administratif

11 mai 2026

et de l’industrie ; - la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-2 du Code des relations entre le public et l'administration auxquels renvoie l’article L. 3332-15 du code

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1ère Chambre

DTA_2004356_20240216

Administratif

16 février 2024

Par suite, le classement de ces parcelles cadastrées section BD nos 15 et 16 en zone UHc ne peut être regardé comme incompatible avec l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 11.

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2ème Chambre

DTA_2115813_20230404

Administratif

4 avril 2023

Cette taxe est assortie de frais de gestion conformément à l'article 1641 du même code. 5.

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1ère chambre

DTA_2100569_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Il est aussi stipulé que ce bail n'emporte au profit du preneur aucun droit à la propriété intellectuelle, les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce étant inapplicables au contrat.

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1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2304497_20250415

Administratif

15 avril 2025

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201356_20220819

Administratif

19 août 2022

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : () 4° Assurer

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ELOIGNEMENT

DTA_2209552_20221228

Administratif

28 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il

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2 ème Chambre

DTA_2002456_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.

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3ème Chambre

DTA_2007020_20230810

Administratif

10 août 2023

Article 5 : Les conclusions de Mme A tendant à mettre à la charge de la CCI Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302061_20230222

Administratif

22 février 2023

Vu : - le code du commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2407063_20251210

Administratif

10 décembre 2025

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304242_20230517

Administratif

17 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission

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6ème chambre

DTA_2107087_20230221

Administratif

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du même code : " La loi répute actes de commerce : () 6° Toute entreprise de fournitures () ".

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Vice-Président RABATE

DTA_2102077_20230417

Administratif

17 avril 2023

méconnait les dispositions de l'article 1415 du code général des impôts, puisqu'elle ne disposait pas d'autorisation d'occupation au 1er janvier de l'année.

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1ère chambre

DTA_2209308_20230912

Administratif

12 septembre 2023

L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2209309_20230912

Administratif

12 septembre 2023

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3ème Chambre

DTA_2003664_20220922

Administratif

22 septembre 2022

mise à sa charge sur le fondement de l'article 1737-I-1° du code général des impôts, pour un montant de 148 517 euros.

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3ème chambre

DTA_2203771_20250917

Administratif

17 septembre 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215347_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 480-14 de ce code : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en

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