CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2509468_20250723
23 juillet 2025
L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ().
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208249_20221114
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est
Magistrat M. MYARA
DTA_2406608_20260119
19 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300060_20230407
7 avril 2023
B. 3.
6ème chambre
DTA_2308804_20251125
25 novembre 2025
Article 2 : La décision du directeur de l’établissement national de la solde du 3 août 2023 est annulée en tant qu’elle rejette la contestation de Mme C... pour la période du 27 septembre 2022 au 19 octobre
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600258_20260114
14 janvier 2026
publique (...). » L'article L. 522-3 de ce même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510967_20251031
31 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Juge unique - Eloignement
DTA_2500481_20250303
3 mars 2025
, dans les cas suivants : 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application
DTA_2500501_20250303
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500234_20251203
3 décembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser une somme de 3 000 euros à M. et Mme A... au titre de la liquidation définitive de l’astreinte.
3ème Chambre
DTA_2313340_20260407
7 avril 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507084_20251022
22 octobre 2025
ORDONNE : Article 1er : La mesure d’expertise prescrite par ordonnance n° 2204065 du 27 décembre 2022 est étendue au contradictoire des sociétés Sogea Sud, Spie Batignolles Malet et SMABTP.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2226726_20240315
15 mars 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968, " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605331_20260401
1 avril 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à l’instruction effective de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1927972_20230117
17 janvier 2023
Article 3 : Les conclusions présentées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2607121_20260428
28 avril 2026
B..., représentée par Me Gré, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Villecresnes
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306805_20231222
22 décembre 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est enjoint à tous les occupants sans droit ni titre des parcelles BD n° 20 et 27 sur la commune de Gradignan, de libérer les lieux sans délai.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303399_20240207
7 février 2024
du conseil municipal de la commune de Cernoy du 3 octobre 2023 en ce qu'il a inscrit au point n°2 de son ordre du jour " Approbation du procès-verbal du 27 septembre 2023 " ; 3°) d'enjoindre, si le
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302891_20231127
27 novembre 2023
Et aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de
4ème Chambre
DTA_2207242_20250227
27 février 2025
133-3 du code pénal ; - il remplit les conditions fixées par les articles 21-16, 21-17, 21-23, 21-24 et 21-27 du code civil pour prétendre à la naturalisation, eu égard notamment à son intégration en
Page 23 sur 10792