CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102331_20230608
8 juin 2023
en avait l'obligation en vertu des dispositions précitées de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
2 ème Chambre
DTA_2004692_20220922
22 septembre 2022
aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. ".
8ème chambre
DTA_2103934_20231110
10 novembre 2023
D a alors formé, à l'encontre de cette décision, le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale. Par la présente requête, M.
5ème chambre, JU
DTA_2208463_20250130
30 janvier 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux dispositions des articles 22 et 57 de la loi du 24 novembre 2009 et à celles des articles R. 57-7-79
4ème chambre
DTA_2000954_20230209
9 février 2023
4 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale sont inopérants. 6.
Chambre 2
DTA_2100101_20231026
26 octobre 2023
En cinquième lieu, selon l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale dans sa version applicable au présent litige : " I.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600544_20260512
12 mai 2026
auxquelles il a réellement été exposé entrent dans les prévisions du tableau n° 57 C des maladies professionnelles. 5.
DTA_2003097_20221110
10 novembre 2022
B a fait l'objet le 30 avril 2020 aux dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2019, ne peut être utilement soulevée pour contester la légalité de la sanction de confinement
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001799_20230928
28 septembre 2023
57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - de tels agissements engagent la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte
2ème chambre
DTA_2000901_20220713
13 juillet 2022
Selon l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. ".
6ème Chambre
DTA_2105801_20230530
30 mai 2023
et des libertés fondamentales, ni les dispositions de la loi du 24 novembre 2009, ni celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, n'a pas commis de faute de nature à engager
DTA_2408224_20260210
10 février 2026
Et aux termes de l’article R.57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) »
juge unique (8)
DTA_2101309_20230519
19 mai 2023
pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
DTA_2102210_20230519
2e Section - 3e Chambre
DTA_2217445_20241115
15 novembre 2024
L'article R. 57-1 de ce même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
DTA_2102438_20230519
DTA_2000560_20230519
A, dont la qualification juridique retenue par l'administration n'est pas contestée, et qui relève donc du 2ème degré au sens de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, la sanction de 8 jours
5ème chambre
DTA_2109487_20240627
27 juin 2024
En troisième lieu, la décision attaquée, qui vise les articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale, énonce les considérations de fait au regard desquelles elle a été prise.
2ème Chambre
DTA_2102671_20231026
A a ainsi pu avoir accès à son dossier et préparer utilement sa défense dans le délai fixé par l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale.
4ème Chambre
DTA_2104348_20230628
28 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 alors applicable du code de procédure pénale : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement
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