Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2126220_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2306203_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Vu : - le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107991_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106768_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102508_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005164_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de 3 284 euros et 2 698 euros au titre du crédit d'impôt prévu par les dispositions du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts à raison des dépenses d'élaboration de nouvelles collections
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306025_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B du logement qu'elle occupe et de tout occupant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202999_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A D ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301730_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D é C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à Mme A... la somme de 9 692 euros (neuf-mille-six-cent-quatre-vingt-douze).
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214534_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2303265_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200586_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
même code ; 3° Il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2509056_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre issues du I de l’article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405751_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes du deuxième alinéa l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…) / 1° L’aide personnalisée au logement ».
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2414747_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005152_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2303963_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L.274 du livre des procédures fiscales ; - en application des dispositions des articles 1402 et 1403 du code général des impôts, tant que les héritiers de B C n'auront pas accompli les formalités qui
Source officielle7ème chambre
DTA_2106508_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D'une part, selon les termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301855_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E: Article 1er : M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109277_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 168