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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2318547_20250203
3 février 2025
3 février 2025
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2318012_20250211
11 février 2025
11 février 2025
440 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201004_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle11ème chambre
DTA_2308841_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201897_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202886_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de la requête, comme tardive, ainsi qu'à la mise à la charge de la société requérante d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105857_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L. 311-1, R. 311-9 et R. 311-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2100618_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2104333_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ".
Source officielleMSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2303027_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
2224 du code civil s'appliquent.
Source officielle10ème chambre
DTA_2210862_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2306379_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « (…) Toute décision de refus de l’autorité compétente doit être motivée.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307458_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101082_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 37 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2101604_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2214302_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle11ème chambre
DTA_2305788_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article L. 313-11 (reprises à l'article L. 423-21) de ce code ; - elle porte atteinte à son droit à la libre circulation.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208797_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600103_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de faire au tribunal judicaire sur le fondement des articles 1425-1 à 1425-9 du nouveau code de procédure civil ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2300994_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de
Source officiellePage 23 sur 2633