Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101707_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de commerce ; le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402822_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10
Source officielleChambre 1
DTA_2002316_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société SLDDA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2407718_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Ainsi, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme satisfaite. 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500499_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404322_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304421_20240216
16 février 2024
16 février 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213927_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie, en dépit du délai observé pour introduire la présente demande de suspension.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300786_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Carlotti, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304393_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501479_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 1200 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309339_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310027_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301042_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102805_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102811_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303424_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Article 3 : L'Etat versera à Me Le Guédard, avocate de Mme A, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601209_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504889_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 309