Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2304919_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906014_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906018_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105819_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article L. 232-4 du même code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de
Source officielle4ème chambre
DTA_2203022_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401145_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103948_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 7322-2 du même code : " Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2305335_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 4° Dans les cas, précisés par
Source officielleChambre 2
DTA_2101000_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105067_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
110-1 du code du commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500470_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielle2ème chambre
DTA_2101363_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielle1ère chambre
DTA_2509247_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité
Source officielle3ème chambre
DTA_2402132_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D'une part, en application du 8° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 9 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, une
Source officielleChambre 2
DTA_1903663_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911037_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient que : - ces surfaces de stationnement ne sont pas annexées à des bureaux et locaux commerciaux et ne rentrent pas dans le champ de la taxe sur les bureaux prévue par l'article 231 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911039_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient que : - ces surfaces de stationnement ne sont pas annexées à des bureaux et locaux commerciaux et ne rentrent pas dans le champ de la taxe sur les bureaux prévue par l'article 231 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106547_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008168_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 7° et 8° du présent article ; () / 6° Elles ont débuté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200144_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellePage 23 sur 129