Aux termes de l’article L. 114-21 du même code : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre

, autres que ceux visés à l'article R. 111-27 cité ci-dessus. 11.

L'article L. 425-4 de ce code précise que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu

R. 111-2 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il a été soulevé par le requérant en réplique plus de deux mois après la communication

de l’article L. 111-11 et des articles R. 111-8 à R. 111-10 du code de l'urbanisme.

L'article R. 423-59 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71

d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3.1.2 du règlement de la zone Uc du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

- le projet ne constitue pas l'extension d'un bâtiment existant ; - il ne méconnaît pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnaît pas l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme

l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire à défaut de comporter la pièce exigée par l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du même

l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire à défaut de comporter la pièce exigée par l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du même

Aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité

111-2 du code de l'urbanisme.

des articles R. 112-5 et R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - il est entaché d'un vice de procédure tiré de l'insuffisance de motivation de l'avis du commissaire enquêteur

prescriptions ; - le nouveau motif invoqué par la commune, qui ne sollicite pourtant pas de substitution de motif, tenant à la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme quant au

Aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "'Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme 20.

du règlement du site patrimonial remarquable, de la méconnaissance de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme et de celle des articles L. 121-24 et R. 121-5 du même code, sont propres à créer un doute

méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.