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2 389 résultats pour « article L.622-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500122_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2002716_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

à l'article 1792-4-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509078_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

En outre, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie lorsque l'équilibre financier d'une entreprise est menacé à brève échéance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503680_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303794_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107654_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'articles L. 622-21 du code de commerce : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503335_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative, à l'exception des dispositions de l'article R. 621-7 relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300942_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300945_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

D, pour la période du 3 février 2020 au 2 novembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300950_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303743_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Article 2 - L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R.621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R.621-9 ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302646_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400497_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202832_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2206456_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

) de mettre à la charge de la commune de Blaye une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500595_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2220576_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles UG.12.1, UG 12. 2 et UG 12. 3 du règlement

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500918_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Article 4 : Avant de commencer ses travaux, l'expert accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative Article 5 : L'expert accomplira la mission définie à l'article

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2200428_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300943_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Source officielle