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Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance rejetant la demande d'expertise.

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3ème Chambre

DTA_2306762_20251127

Administratif

27 novembre 2025

fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification

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2ème chambre

DTA_2201209_20231031

Administratif

31 octobre 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2100744_20230404

Administratif

4 avril 2023

requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2412756_20260429

Administratif

29 avril 2026

des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. (…) » et aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316000_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Par la présente instance, Mme A en demande la suspension au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

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2ème Chambre

DTA_2009193_20221221

Administratif

21 décembre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre, JU

DTA_2010824_20221230

Administratif

30 décembre 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2103214_20250626

Administratif

26 juin 2025

obligation de reclassement en méconnaissance des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, le lien éventuel entre le

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7ème Chambre

DTA_2010950_20230807

Administratif

7 août 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " () / 2.

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5ème Chambre

DTA_2204327_20250204

Administratif

4 février 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304762_20230725

Administratif

25 juillet 2023

Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 2, l'article 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 a notamment subordonné le versement des aides financières aux entreprises créées, comme en l'espèce, après

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4ème chambre

DTA_2001525_20230414

Administratif

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations ente le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2328384_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

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3ème Chambre

DTA_2402780_20250318

Administratif

18 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique : " Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où

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2ème chambre

DTA_2201405_20230921

Administratif

21 septembre 2023

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_1903440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

au tribunal à l'issue de l'instruction au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative

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2ème chambre

DTA_2201406_20230921

Administratif

21 septembre 2023

du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 14.

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2ème Chambre

DTA_2005359_20231206

Administratif

6 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'avis de la commission d'enquête publique en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté comme non fondé.

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