Aux termes de l’article L. 411-4 du même code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu’elle est délivrée : (…) 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L.

Aux termes de l’article L. 411-4 du même code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu’elle est délivrée : (…) 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L.

des étrangers et du droit d'asile en n’examinant pas sa situation au regard de son état de santé et en ne saisissant pas le collège de médecins compétent ; il a enfin méconnu les dispositions de l’article

- n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de sa situation ; - est illégale dès lors, qu’elle n'a jamais été invitée à expliquer par écrit sa situation ; - méconnaît les dispositions de l’article

de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 411-4, L. 423-23, L. 433-4 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur

l'article L. 411-4 et R. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - le préfet du Nord s'est fondé, notamment, sur la circonstance qu'il était étudiant alors que les articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

D'une part, en application des dispositions combinées de l'article L. 433-4 et du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger bénéficie, à sa

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce code, dans sa version alors applicable : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon

Son article R. 434-4, anciennement l'article R. 411-4 du même code, dispose que : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables.

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " () les ressources du demandeur et de son conjoint qui

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce code : " Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, sont régis par les

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-2 du code de la propriété intellectuelle : " Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle représente l'institut dans tous les

séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation personnelle et d'une erreur de droit ; - elle méconnait les articles

fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont il fait application, à savoir les articles

En ce qui concerne la décision implicite portant rejet du recours gracieux : Aux termes de l’article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration se prononce

elle a été signée par une personne incompétente ; ◦ elle est insuffisamment motivée ; ◦ est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; ◦ elle méconnaît les dispositions des articles

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.