Il soutient que : - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente, le deuxième alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicable

A B, représenté par Me Mottais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 de la préfète du Loiret portant interdiction d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-13 du code

B A, représenté par Me Vatinel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant interdiction définitive d'exercer les fonctions visées à l'article

représenté par la Selarl Jean-Louvel-Saoudi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté DSDEN/SDJES/APS n° 2022-01 du 27 juin 2022 portant interdiction temporaire d'exercer les fonctions mentionnées à l'article

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l'article L. 612-3 du code de l'éducation.

représenté par Me Mazardo, avocate, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 18 juin 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a fait interdiction d’exercer les activités visées à l’article

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

des dispositions de l'article L. 212-4 du code de l'éducation ; le nombre d'ATSEM était insuffisant en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-127 du code des communes, la municipalité a décidé

dès lors qu’il n’a pu vérifier quel jury a statué sur sa candidature, et selon quelles modalités d’admission ; - elle est dépourvue d’une signature « valablement apposée » en méconnaissance des articles

Il soutient que : Sur l'arrêté contesté : - il n'est pas signé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché

Elle soutient que : - cette décision ne mentionne pas les prénom et nom ainsi que la qualité de son auteur en méconnaissance des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et

B, qui soutient que l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu ainsi que l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le préfet

de mineurs, en application de l'article L. 212-9 II du code du sport, pendant une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans ses fonctions à compter de la notification

par lequel le préfet du Morbihan lui a fait interdiction, pour une durée de six mois, d’exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d’intervenir

Les requérants soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre

Elle soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle ne comporte pas la signature de son auteur

L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne

Il soutient que : - il n'est pas possible d'identifier l'auteur de la décision en l'absence d'indication de son nom et prénom en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations

lesquelles sont susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; - les décisions contestées, qui ne comportent pas la signature, l’identité et la qualité de leur auteur, méconnaissent l’article