Saisi sur le fondement de ces dispositions, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

B A, représenté par Me Sépulcre, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire

B A, représenté par Me Hanan Hmad, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder,

sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " ; à son article L. 911-8 que " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne

Mme A C demande au juge des référés d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative Sur la demande

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3.

Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, le département des Alpes-Maritimes demande au juge des référés de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2404536 du 30 septembre 2024

Par une ordonnance n° 2400360 du 1er février 2024, la juge des référés a ordonné la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2304513 du 7 décembre 2023 à la somme de 2 000 euros

Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions

Il résulte de ces dispositions que la liquidation de l’astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d’astreinte

Dès lors, il appartient au juge des référés, qui a assorti d’une astreinte l’injonction faite à l’une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée.

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ». 6.

Delesalle, juge des référés ; - les observations de Me Dufaud, avocate de M.

Par l’ordonnance du 17 janvier 2025, le juge des référés avait liquidé, à titre provisoire, l’astreinte fixée par l’ordonnance n° 2410204 du 27 décembre 2024 à la somme de 750 euros au bénéfice de Mme

sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " ; à son article L. 911-8 que " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne

A l'occasion de la présente requête, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud sollicite du juge des référés qu'il procède à une nouvelle liquidation provisoire de l'astreinte qu'il a prononcée à l'encontre

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

B A, représenté par Me Berthe, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, d'ordonner la liquidation provisoire de l'astreinte

des référés d'enjoindre au préfet du Gard de lui remettre le titre de séjour qu'il a décidé de lui accorder. 5.