A.. ne doit pas intégrer le chiffre d'affaires issu de la location du fonds de commerce en indivision dès lors que le fonds de commerce appartient pour 1/4 à chacun des quatre indivisaires ; le bail les

Par des mémoires en défense enregistrés le 13 avril 2023 et le 8 juin 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

ou d'un contrat de crédit-bail, sous réserve du respect des conditions suivantes : / a) Le contrat de location ou de crédit-bail est conclu avec un établissement de crédit ou une société de financement

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, la caisse d’allocations familiales de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, la caisse d’allocations familiales de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, la caisse d’allocations familiales de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

A, représenté par Me Essono Nguema, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2020 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a accordé le concours de la force publique autorisant son expulsion

Il soutient que : - l'arrêté en litige n'est pas motivé ; - la sanction prononcée est entachée d'une erreur de droit, le bail ayant été consenti alors qu'il bénéficiait d'une autorisation tacite de

Il résulte de l'instruction que la SIFI a donné en location le Château de la Garoupe à Mme A par un bail consenti à compter du 1er mai 2008 pour une durée de trois ans, pour un loyer mensuel de 55 000

C A du logement situé 11-15 avenue de l'Abreuvoir à Marly-le-Roi, donné à bail par le conseil départemental de la société de Saint Vincent de Paul.

A a demandé l'indemnisation du préjudice résultant du refus de lui accorder le concours de la force publique à hauteur de 9 660,90 [FN3][GF4]euros.

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ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 26 mai 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail

rappelé dans son préambule et selon l'ordre de priorité des pièces contractuelles fixé en annexe 1 ; l'effet relatif des conventions fait obstacle à ce que l'assureur lui oppose les stipulations du bail

Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.

B est propriétaire d'un local à usage d'habitation situé 6 rue Jules Guesde à Roubaix qu'il a donné à bail en location meublée en 2014.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2020, la SCCV Les palais du Léman, représentée par Me Thouvenot, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la décharge des droits

Elle soutient que : - elle occupe légitimement le logement étant signataire d’un bail locatif ; - la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle occupe ce logement

Par acte notarié du 4 avril 2011, Mme E C a conclu un bail rural, pour une durée de neuf ans, au profit de M.