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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501073_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
à la charge de la commune de
4e Section - 1re Chambre
DTA_2119229_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. 3.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005328_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
propriété de la SAS Arkéa crédit-bail.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401891_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
B, - et les observations de Me Gimenez, représentant la commune de Balaruc-les-Bains. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2215984_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ne constitue pas une baie : / - une ouverture, en toiture ou en façade, située à plus de 1,90 m au-dessus du plancher à compter de l'allège de la baie ; une porte non vitrée ou en verre translucide ; -
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503016_20250822
22 août 2025
22 août 2025
C et tenant notamment, s'agissant de l'urgence, à la résolution judiciaire du bail commercial sur la parcelle AO 53 et à l'éventuelle responsabilité pénale du bailleur à l'issue du bail dans l'hypothèse
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300993_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Brand, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, l'expulsion de la société Leyre Tourisme des installations
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201874_20220812
12 août 2022
12 août 2022
cinéma et de l'image animée ne démontre pas avoir, préalablement à sa décision, saisi le directeur régional des affaires culturelles ; - elle est entachée d'une erreur de fait dans la mesure où la baisse
Source officielle3ème chambre
DTA_2304479_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La réclamation initiale du contribuable vaut requête au tribunal. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2300382_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
domicilié au sein de la commune de Joigny et est toujours locataire de son logement ; - le préfet n'établit pas, en se référant à ses consommation d'électricité, que son logement aurait été pris à bail
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904619_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'administration fiscale leur a notifié des redressements résultant de la substitution de l'abattement de droit commun de 50 % à l'abattement renforcé de 65 % initialement appliqué, le rehaussement en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303233_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle4ème chambre
DTA_2203819_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle occupait initialement des locaux situés dans la zone de pêche de l'anse Gerbal à proximité de la criée du port de cette commune.
Source officielleChambre 2
DTA_2301257_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2408081_20240830
30 août 2024
30 août 2024
possibilité d'acquérir le bien ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée ; en effet, alors qu'elle bénéficie d'un droit de préférence en sa qualité de titulaire d'un bail
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201794_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B, qui a consenti à une tierce société une promesse de bail emphytéotique en vue de la réalisation de 2 hangars recouverts de panneaux photovoltaïques, et ainsi d'engendrer des conséquences financières
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2114161_20230210
10 février 2023
10 février 2023
d'un appartement au niveau R+3, dont la baie éclaire partiellement la pièce de séjour sans pour autant pouvoir être regardée comme en constituant l'éclairement premier, chaque baie n'éclaire que des espaces
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2300027_20250217
17 février 2025
17 février 2025
17 octobre 2022 de la caisse d'allocations familiales lui notifiant des indus de revenu de solidarité active (INL/001 et INK/005) d'un montant global de 11 420,64 euros (13 060,24 euros de créance initiale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007849_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielleChambre 1
DTA_2202122_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le 4 août 2014, la SCI du Moulin à Vent, qui exerçait une activité de sous-location d'un ensemble immobilier constitué d'un bâtiment à usage professionnel et d'une maison d'habitation pris en crédit-bail
Source officiellePage 23 sur 228