L'article 6 de la même loi dispose : " Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont

Paillère» ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-la-Motte une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-36 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des

du champ d’application des articles 1649 A et 1736 du code général des impôts, inapplicables aux contrats d’assurance-vie.

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de Versailles a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application

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Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ».

Aux termes de l'article 2 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans

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est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue

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qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour