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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme Soler
DTA_2203884_20220808
8 août 2022
C demande l'annulation de l'arrêté du 4 août 2022 en tant qu'il lui interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans.
9ème chambre
DTA_2102020_20230414
14 avril 2023
L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation sur le territoire français.
8ème chambre
DTA_2403403_20250214
14 février 2025
pour étranger mineur (A) au bénéfice de son fils mineur B D ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à son fils B D.
1ère Chambre
DTA_2402545_20260217
17 février 2026
la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation / (…) / ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401717_20240129
29 janvier 2024
Le 3 mai 2017, il a été mis en possession d'un document de circulation pour étranger mineur, valable jusqu'au 2 mai 2022.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2223263_20230131
31 janvier 2023
C, agissant en son nom et en celui de sa fille D, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un document de circulation
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503819_20250606
6 juin 2025
B a déposé, le 23 mars 2025, une demande de document de circulation pour étranger mineur.
ELOIGNEMENT
DTA_2600160_20260109
9 janvier 2026
lequel la préfète de l’Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Reconduite à la frontière
DTA_2504272_20250422
22 avril 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 13.
2ème chambre
DTA_2301520_20250313
13 mars 2025
Par un arrêté du 24 janvier 2022, le maire de la commune d'Eymoutiers a réglementé les conditions de circulation et de stationnement durant ce marché.
DTA_2302135_20230216
16 février 2023
En deuxième lieu, le préfet de police a clôturé la demande de délivrance de document de circulation pour étranger mineur formée par M.
3ème Chambre
DTA_2003519_20221117
17 novembre 2022
des véhicules ; 2°) d'annuler la décision du 16 juin 2020 du ministre de l'intérieur portant interdiction de circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique du véhicule immatriculé AN
DTA_2202344_20230223
23 février 2023
Elle a sollicité la délivrance d'un document de circulation pour ce mineur.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202058_20221003
3 octobre 2022
2022, le GAEC de la Hersière, représenté par Me Taforel, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Quettreville-sur-Sienne du 3 juin 2022 interdisant la circulation
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2400097_20240201
1 février 2024
alternée pendant toute la durée des travaux sur le chemin de Magne et l'avenue de la Libération devant la pharmacie Caillac, afin de permettre aux véhicules d'y circuler pour se rendre sur le parking
4e Section - 2e Chambre
DTA_2317103_20250602
2 juin 2025
L'espace public parisien doit ménager dans les meilleures conditions possibles un espace de circulation réservé au cheminement des piétons, en particulier des personnes en situation de handicap.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407597_20250228
28 février 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de renouvellement du document de circulation pour étranger mineur de son enfant, née du silence gardé par la préfète du Rhône sur
DTA_2506133_20250603
3 juin 2025
juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à l'enfant Fatima Boussetla un document de circulation
8ème Chambre
DTA_2216903_20230512
12 mai 2023
B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 30 novembre 2022 du préfet du Val-d'Oise en tant qu'elle lui fait interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de six
DTA_2105320_20221013
13 octobre 2022
Il soutient qu'il a délivré le document de circulation sollicité. Vu les autres pièces des dossiers.
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