Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2302270_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
l'amélioration de la situation de cette ou ces personnes " excluant du droit au complément de traitement indiciaire ouvert dans les conditions de l'article 11 du décret du 19 septembre 2020, les professionnels
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305066_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Osny a présenté une réclamation tendant à la réduction de l’imposition qui lui a été assignée en contestant la méthode retenue par l’administration pour déterminer la valeur locative de son local professionnel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005811_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion professionnelle conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002615_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
ajoutée dont bénéficient les actes médicaux à leur remboursement par l'assurance maladie, la finalité thérapeutique d'un acte médical ne pouvant être évaluée que par la Haute autorité de santé et les professionnels
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912384_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
taxe sur la valeur ajoutée soit déterminée par les organismes de sécurité sociale ou l'administration fiscale au regard du caractère remboursable ou non des actes médicaux pratiqués, seuls les professionnels
Source officielle1ère chambre
DTA_1901149_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
DÉFINITION DES CATÉGORIES DE VÉHICULES / Les catégories de véhicules sont définies d'après la classification suivante () 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902579_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
. / () Pour l'application du présent article, un décret (), détermine les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité. ". 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203911_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que les impositions en litige doivent être calculées par application des différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103034_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que - les décisions attaquées sont fondées sur la circonstance qu'elle ne dispose pas du statut de loueur en meublé professionnel, alors que cette condition n'est pas prévue par les textes
Source officielle6ème chambre
DTA_2000933_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. / L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2316161_20260220
20 février 2026
20 février 2026
médicales et des conclusions du rapport de l’expert judiciaire du 26 avril 2024, confirmées par le médecin en chef, chef du bureau des expertises médicales du service des pensions et des risques professionnels
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404347_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B une carte professionnelle provisoire, valable jusqu'à l'intervention du jugement au fond.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300805_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " Pour l'exécution de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ainsi que des locaux affectés à une activité professionnelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200823_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de secours en montagne, la classification opérée par la loi du 9 janvier 1985 avec les zones de montagne.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400493_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes du I de l’article 324 G de cette annexe III : « La classification communale consiste à rechercher et à définir, par nature de construction (maisons individuelles, immeubles collectifs, dépendances
Source officielle5ème chambre
DTA_2211028_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2207197_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
La requérante, qui a été alertée sur son comportement et sa posture professionnelle à plusieurs reprises, n'a pas démontré une volonté de modifier son comportement mais s'est placée dans une position de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305889_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Mme A, qui est entrée en France en août 2015, sous couvert d'un visa de court séjour, se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France ainsi que de son intégration tant professionnelle que républicaine
Source officielle10ème chambre
DTA_2304698_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
. / Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de l'administration (…) ou de l'établissement qui les emploie. » Selon les termes
Source officielle8ème chambre
DTA_2110752_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officiellePage 23 sur 47